Une audience du tribunal prévue pour le 28 août pourrait déterminer si le ministère américain de la Justice (MJ) réussit à faire rejeter son dossier de fraude pénale contre Boeing.
Le juge fédéral Reed O’Connor avec le tribunal de district américain pour le district nord du Texas a fixé cette date pour examiner la demande du DOJ de rejeter l’affaire, selon une ordonnance du 18 juillet.
Le gouvernement a déposé cette demande en mai après avoir conclu un accord de non-procédure avec Boeing.
Mais le licenciement demandé fait face à un refoulement des avocats représentant des parents de victimes tués lorsque deux avions maximaux de 737 se sont écrasés, en 2018 et 2019. Ces avocats ont demandé au juge de garder l’affaire active et de commander qu’un procureur spécial prenne le relais.
Parmi les questions devant le juge, c’est si le tribunal devrait ou a le pouvoir légal pour obliger le MJ à poursuivre une affaire qu’elle ne souhaite plus poursuivre.
Le gouvernement américain a déposé des accusations criminelles contre Boeing en janvier 2021, alléguant qu’elle avait fraudé la Federal Aviation Administration lors de la certification du 737 maximum en n’informant pas pleinement l’agence sur le système d’augmentation des caractéristiques des caractéristiques des manœuvre du type. Des dysfonctionnements de ce système ont contribué aux deux accidents maximaux de 737, tuant les 346 personnes sur les Jets.
Boeing devait initialement contourner les poursuites en vertu d’un accord de poursuite différé, mais le DOJ a déchiré cet arrangement en réponse à la défaillance en vol de janvier 2024 d’une prise de porte du 737 Max 9. Les enquêteurs ont attribué cet événement aux erreurs de fabrication de Boeing.
Puis, en juillet 2024, Boeing a accepté de plaider coupable aux accusations de fraude en vertu d’un accord différent avec le DOJ. Mais O’Connor a annulé ce plan en raison de préoccupations concernant une exigence de surveillance de la conformité.
L’affaire était dirigée vers le procès.
En mai, le MJ, alors sous l’administration du président Donald Trump et de son procureur général Pam Bondi, ont demandé au juge de rejeter l’affaire. Au lieu de cela, le MJ a déclaré qu’il avait conclu un accord de non-procédure avec Boeing qui exige que l’entreprise paie 1,1 milliard de dollars, dont une amende criminelle de 243,6 millions de dollars, 444,5 millions de dollars de compensation aux bénéficiaires de la société, et 455 millions de dollars d’efforts «pour renforcer les problèmes de conformité, de sécurité et de qualité de la société».
Les avocats du MJ disent que l’accord «sécurise une responsabilité significative, offre des avantages publics substantiels et immédiats et apporte la finalité à un cas difficile et complexe dont le résultat serait autrement incertain».
Mais les avocats des victimes exhortent O’Connor à rejeter la requête du DOJ à rejeter. Ils notent que Boeing a déjà, dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité en 2024, a admis avoir fraudé la FAA, et ils critiquent le DOJ pour avoir accepté l’accord de non-prétention avant qu’O’Connor n’accepte de rejeter l’affaire.
«Il s’agit du premier cas de l’histoire américaine moderne où les parties ont convenu que la poursuite d’une accusation pénale déjà déposée s’arrêtera, avant même que le tribunal n’ait statué sur la requête en licenciement», selon les avocats des familles.
Ils ont demandé à O’Connor d’exclure l’accord de non-prévision du contrat et de nommer un «procureur spécial à usage limité» pour poursuivre l’affaire jusqu’à la procès. Les procureurs spéciaux sont généralement nommés pour gérer les cas où le DOJ a un conflit d’intérêts.
Le MJ insiste sur le fait que les règles de poursuite ne laissent pas le tribunal incapable de «contraindre le gouvernement à poursuivre», ajoutant que le tribunal est «impuissant constitutionnellement» à le faire, selon les dossiers judiciaires.
