Les juges du Tribunal de l’Union européenne ont annulé une décision autorisant une aide d’État française à Air France, après avoir jugé que d’autres sociétés de son groupe mère auraient dû être considérées comme bénéficiaires.
L’affaire – intentée par Ryanair et Malta Air contre la Commission européenne – contestait l’approbation des aides accordées pendant la pandémie de Covid-19.
Cette aide comprenait une garantie d’emprunt de l’État, couvrant 90 % d’un prêt bancaire de 4 milliards d’euros, et un prêt d’actionnaire pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’euros pour Air France en 2020.
La Commission avait approuvé l’aide au motif qu’Air France était la seule bénéficiaire, à l’exclusion de toutes les autres sociétés du groupe Air France-KLM.
Le gouvernement français a ensuite notifié à la Commission, un an plus tard, une recapitalisation de 4 milliards d’euros d’Air France et d’Air France-KLM.
Air France et Air France-KLM ont été considérées par la Commission comme les seules bénéficiaires de l’aide, KLM étant exclue.
Mais dans l’affaire Ryanair, il a été avancé que la Commission, en approuvant l’aide, avait mal défini les bénéficiaires en indiquant que ni Air France-KLM, dans un cas, ni KLM, dans les deux cas, n’en bénéficieraient.
« Lorsqu’il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d’un cumul d’aides d’État au sein d’un même groupe, il appartient à la Commission d’exercer une vigilance particulière dans l’examen des liens entre les entreprises appartenant à ce groupe », précise le tribunal.
Elle a examiné différents liens entre les sociétés du groupe Air France-KLM ainsi que le cadre des mesures de soutien et a constaté qu’Air France-KLM comme KLM étaient capables de bénéficier – au moins indirectement – des avantages découlant de l’octroi d’aides d’État.
