L'approbation d'une aide d'État en faveur du transporteur allemand Condor a été annulée par le Tribunal européen parce qu'elle a été accordée sans procédure formelle d'examen.
Condor avait été sous la pression de l'effondrement de son ancienne société mère, l'entreprise de loisirs Thomas Cook, et la Commission européenne a approuvé une aide à la restructuration de 321 millions d'euros (346 millions de dollars) en juillet 2021.
Mais la compagnie aérienne à bas prix Ryanair a contesté cette décision.
Le Tribunal a jugé que Ryanair avait établi que la Commission « aurait dû avoir des doutes » quant à savoir si les mesures satisfaisaient aux exigences liées à un « partage adéquat des charges » et si elles limitaient les distorsions de concurrence.
« Rien dans la décision attaquée ne suggère que la Commission a vérifié si l'aide en cause avait été accordée à des conditions qui permettraient à l'Allemagne de bénéficier d'une part raisonnable des plus-values futures de Condor », indique le tribunal.
Mais elle souligne que Ryanair n'a « pas démontré » que l'aide était susceptible d'avoir un effet négatif important sur la concurrence.
Même si le Tribunal accueille la demande d'annulation de la décision présentée par Ryanair, il affirme que le transporteur ne peut pas contester le contenu de la décision sur le fond et ne peut la contester que dans la mesure où il cherche à protéger les droits procéduraux dans le cadre d'une procédure formelle d'examen. .
