Le transporteur portugais TAP n’est pas relevé de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé après le décès d’un pilote, ont jugé les juges européens.
Le copilote de la liaison Stuttgart-Lisbonne, le 17 juillet 2019, a été retrouvé mort dans sa chambre d’hôtel environ 2h avant le départ prévu et, en réaction, tout l’équipage s’est déclaré inapte à voler.
Mais cela signifiait que le vol devait être annulé car un équipage de remplacement n’était pas disponible localement et qu’un nouvel équipage devait être envoyé par avion depuis Lisbonne. Les passagers ont été réaffectés à un vol qui est parti environ 10h après le service initialement prévu.
Alors que les tribunaux locaux et régionaux allemands ont tenu TAP responsable de l’indemnisation, un tribunal néerlandais a estimé séparément que la maladie inattendue de l’équipage constituait un événement indépendant de la volonté de la compagnie aérienne.
Mais la Cour européenne de justice a jugé que, malgré les circonstances «tragiques», le transporteur n’est pas exempté de sa responsabilité de verser une indemnisation.
Il dit que le décès d’un membre d’équipage – comme une maladie inattendue – n’est pas une situation extraordinaire telle que définie par la législation sur l’indemnisation.
« Les mesures relatives au personnel du transporteur aérien effectif, telles que celles concernant la planification des équipages et les horaires de travail du personnel, relèvent de l’exercice normal des activités de ce transporteur », précise le tribunal, ajoutant que la gestion des absences inopinées est « intrinsèquement liée » à une telle planification.
Il souligne que le décès d’un membre d’équipage, d’un point de vue juridique, n’est pas différent de l’absence d’un individu pour cause de maladie soudaine – la question centrale est l’absence et non la cause médicale.
« Une telle absence est inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien effectif et ne relève donc pas de la notion de ‘circonstances extraordinaires' », précise la Cour. « Il s’ensuit que le transporteur aérien n’est pas exempté de son obligation d’indemniser les passagers. »
