Le Bureau de la concurrence du Canada demande l'élimination des plafonds de propriété étrangère des compagnies aériennes

Les restrictions canadiennes sur la propriété étrangère des compagnies aériennes nationales et le modèle du pays pour le financement des infrastructures de transport aérien font partie des facteurs limitant les petits transporteurs de l’apporter plus de concurrence dans le ciel du Canada.

C’est selon un nouveau rapport du Bureau de la concurrence du Canada, qui exhorte le gouvernement canadien à apporter des changements politiques permettant aux entités étrangères de détenir 100% des compagnies aériennes canadiennes qui ne fonctionnent que des vols intérieurs. Cela pourrait stimuler plus de concurrence, dit-il.

Le règlement actuel du Canada permet aux entités non canadiennes de ne pas détenir plus de 49% des compagnies aériennes canadiennes, contre 25% avant juin 2018.

Le rapport indique que le plafond de 49% est encore trop restrictif car il limite la capacité des petites et nouvelles compagnies aériennes à obtenir un financement, ce qui entrave ainsi la capacité des concurrents à défier Air Canada et WestJet, qui dominent le marché.

«Les nouvelles compagnies aériennes sont confrontées à des défis intimidants à la fois sur le marché et en devenir des concurrents qui durent à long terme», explique le rapport, publié le 19 juin. «Certains obstacles à ces participants se produisent naturellement. Mais d’autres pourraient être traités par des changements de politique.»

Air Canada en 2023 portait 34% des passagers aériens canadiens voyageant au niveau national, tandis que Westjet portait 30% et Flair Airlines et Porter Airlines détenaient une autre part d’environ 10%, indique le rapport.

«Le secteur de l’aviation du Canada est limité par les limites de propriété étrangère et les restrictions sur les transporteurs étrangers opérant les routes intérieures au Canada», ajoute-t-il. «Ces restrictions rendent plus difficile pour les compagnies aériennes d’accéder au capital des investisseurs à l’extérieur du Canada», en particulier au détriment de «nouvelles compagnies aériennes».

Il exhorte le gouvernement du Canada à «créer une nouvelle classe de compagnies aériennes qui ne fonctionne qu’au Canada» et qui peut être détenue jusqu’à 100% par des étrangers. Il prévoit également que des entités non canadiennes uniques pour pouvoir détenir jusqu’à 49% des compagnies aériennes canadiennes, contre 25% maintenant.

«L’aviation nationale peut alors bénéficier d’une plus grande expertise mondiale», explique le rapport.

De plus, le chien de garde du concours affirme que le modèle de financement de l’infrastructure aéronautique du Canada «à paiement de l’utilisateur» au Canada pose des défis particuliers aux petites compagnies aériennes. Quelque 30% de chaque dollars que les voyageurs dépensent pour des billets d’avion sont détournés pour payer des services, notamment la sécurité des voyages aériens, le contrôle du trafic aérien et l’atterrissage et l’accès à l’aéroport.

«La réduction de ces coûts aiderait à promouvoir la concurrence car davantage d’entreprises pourraient commencer à offrir des services durables. Cela est particulièrement vrai pour (les transporteurs de coûts ultra-bas). Ils comptent sur des tarifs faibles pour attirer de nouveaux voyageurs», indique le rapport.

L’agence appelle les changements malgré une récente augmentation de la compétition des voyages en avion grâce à l’expansion de Porter Airlines et Flair Airlines.

«L’histoire des entrées et des sorties des compagnies aériennes suggère que ces gains compétitifs restent fragiles, en particulier lors des chocs économiques», dit-il.

A lire également