Finnair a fait valoir avec succès, dans une affaire judiciaire de longue date, qu’elle n’était pas tenue de verser une indemnisation pour un vol annulé après la découverte d’un défaut technique jusqu’alors inconnu sur l’un des nouveaux Airbus A350 du transporteur.
L’affaire concernait l’annulation d’un vol Helsinki-Bangkok le 25 mars 2016, après qu’un problème s’est produit avec une jauge de carburant alors que l’avion se préparait au départ.
Les documents du dossier montrent que l’avion impliqué était un A350-900, un type qui n’était en service chez Finnair que depuis cinq mois. Finnair a été le premier transporteur européen à recevoir l’A350, en prenant son premier avion en octobre 2015.
Finnair a utilisé un avion de réserve pour effectuer le vol le lendemain, mais le retard de 20 heures a fait l’objet d’une demande d’indemnisation de la part de l’un des passagers.
Au cours des huit années suivantes, l’affaire a fait l’objet d’un appel jusqu’à la Cour suprême finlandaise, sur la question de savoir si un défaut technique jusqu’alors inconnu sur un nouveau modèle d’avion devait être considéré comme une circonstance exceptionnelle – exonérant le transporteur de sa responsabilité d’indemniser – ou considérée comme faisant partie de son activité normale.
La Cour suprême a demandé une décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rendu son arrêt le 13 juin.
Ce jugement reconnaît que le défaut de l’avion était « inconnu » avant la panne, et que ni le constructeur ni les autorités de sécurité aérienne n’en avaient connaissance. La panne a finalement été réparée au bout de 24 heures par une vidange et un ravitaillement du réservoir.
Le tribunal estime que, même si l’exploitation des avions donne lieu « inévitablement » à des problèmes techniques, l’affaire Finnair trouve son origine dans un « défaut de conception caché » qui n’était pas inhérent à l’activité normale de la compagnie aérienne.
Elle précise également que, même si la résolution des problèmes techniques fait « partie de la charge » des compagnies aériennes, la présence d’un problème de conception caché – révélé uniquement par le constructeur ou le régulateur après l’annulation du vol – est « différente ». Il existe un « doute », ajoute le jugement, quant à la compétence d’une compagnie aérienne pour identifier et remédier à un tel problème.
La réglementation européenne du transport aérien, conclut-elle, doit être interprétée en ce sens qu’une défaillance technique « imprévue et sans précédent » affectant un nouveau modèle d’avion, récemment mis en service, relève de la qualification de « circonstances extraordinaires ».
