L’approbation d’une provision du gouvernement italien de 130 millions d’euros (140 millions de dollars) en soutien à la pandémie à certains transporteurs dans le pays a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne.
Le Tribunal a annulé une décision de la Commission européenne d’approuver la subvention d’octobre 2020, jugeant qu’elle n’avait pas expliqué pourquoi la mesure n’était pas contraire aux lois européennes – autres que celles régissant les aides d’État.
Le gouvernement italien a offert le financement aux compagnies aériennes éligibles pour compenser les dommages causés par les restrictions de voyage et d’autres contraintes déclenchées par la pandémie de Covid-19.
Les critères d’éligibilité comprenaient l’octroi aux employés basés en Italie d’un salaire égal – ou supérieur – au minimum inscrit dans les conventions collectives.
« Sans ouvrir la procédure formelle d’examen… la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à (cette mesure) », indique le tribunal. Elle précise toutefois qu’une telle décision doit comporter une explication de son fondement.
« Cela n’a pas été fait ici », ajoute le tribunal.
Si une motivation « succincte » est suffisante, précise-t-elle, celle-ci doit révéler de « manière claire et non équivoque » les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas rencontrer de difficultés de compatibilité avec les aides d’État.
La compagnie low-cost Ryanair avait porté plainte, soulignant qu’elle avait été exclue du dispositif malgré sa forte présence italienne.
« L’une des plus grandes réalisations de l’UE est la création d’un marché unique du transport aérien », déclare la compagnie aérienne. « L’approbation par la Commission européenne du régime d’aides limité aux compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par l’État italien est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’UE.
« (Cet) arrêt confirme que la Commission doit agir en tant que gardienne de conditions de concurrence équitables dans le transport aérien et ne peut approuver des aides d’État discriminatoires sous la pression politique des gouvernements nationaux. »
